Abattage d’arbres sans autorisation : Quels sont les risques encourus ?

Planter un arbre est généralement ce qu’on recommande. Toutefois, il arrive dans certains cas qu’on doive en abattre : problèmes de sécurité, l’arbre est planté dans une zone à utiliser à d’autres fins, etc. Il faut retenir qu’il est indispensable de bien se renseigner avant de commencer une opération d’abattage d’arbre. En effet, il existe des arbres qui sont protégés par la loi et certaines dispositions qui doivent être prises avant l’opération.

L’abattage des arbres sans autorisation : ce qu’en dit la loi

Conformément au Code civil, seul un arbre planté en limite de propriétés peut être coupé après avoir dépassé la hauteur de 2 m. En général, l’abattage des arbres est souvent demandé par les services publics dans le cas où l’arbre porterait atteinte au bon fonctionnement des lignes téléphoniques et électriques. Il n’est donc pas possible de couper un arbre à Shefford ou dans une autre ville sur juste un coup de tête.

La demande peut également être faite par le service de voirie quand l’arbre représente une menace pour la vie des piétons et des automobilistes. Concernant l’abattage d’arbre sans autorisation, la législation reste très stricte. Les dispositions précédemment citées ne s’appliquent donc pas dans les cas qui suivent :

• Dans le cas où l’arbre serait inscrit comme Espace boisé classé dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme) ;
• Dans le cas où le propriétaire posséderait un titre de propriété lui permettant l’implantation des arbres en limite de terrain ;
• Dans le cas où l’arbre mesurerait plus de 2 m depuis plus de 30 ans et que le propriétaire posséderait déjà une prescription trentenaire ;
• Dans le cas où l’arbre ferait partie d’un patrimoine arboré (classé arbre remarquable) ;
• Dans le cas où l’arbre serait implanté sur un terrain venant d’être divisé.

Dans ce dernier cas, l’arbre jouit de la servitude dite Destination du père de famille.

Les sanctions prévues

Être propriétaire ne donne pas tous les droits. Le propriétaire ne peut pas juste décider d’abattre un arbre tout simplement parce que cela porte atteinte à la circulation. Toutefois, le propriétaire peut prendre des dispositions afin de garantir la sécurité de sa famille ainsi que sa propre sécurité.

Il a alors été fait mention dans les articles R312-12 du Code forestier, L.414-4 du Code de l’environnement et L.642-6 du Code du patrimoine que toute personne souhaitant abattre un arbre devra faire une demande d’autorisation. Il est donc nécessaire de veiller au respect des normes établies avant de se lancer dans une opération d’abattage d’arbre.

À retenir que si on réalise un abattage d’arbre non autorisé ou ne respectant pas un PSG (Plan Simple de Gestion), on peut faire face à certaines sanctions comme l’arrêt de l’opération d’abattage et la récupération du bois coupé ainsi que la saisie des matériaux employés. Dans le cas où l’arbre abattu serait un centenaire ou une espèce rare, la liste des sanctions encourues peut aussi différer.

En effet, on risque environ 20 000 € d’amende par hectare de forêts coupées et 6 mois d’emprisonnement. Il existe un point important à retenir en ce qui concerne la législation sur ce domaine. Il s’agit de l’article R163-1 qui porte sur la coupe ou l’enlèvement de bois d’un diamètre de moins de 20 cm.

En effet, si une personne effectue une opération pareille, elle encourt une amende de 1 500 €. De fait, si l’on souhaite faire une opération d’abattage il serait mieux de faire au préalable une demande d’autorisation. Dans le cas où l’on ne connaîtrait pas les démarches pour y arriver, l’idéal serait de contacter un expert spécialisé dans le domaine.

Ce qu’il faut retenir à propos

Tout d’abord, il faut retenir qu’être propriétaire ne permet pas de se débarrasser des arbres sur sa propriété comme on le souhaite. En effet, l’abattage des arbres porte sur des réglementations qui sont assez complexes. Un autre point important à retenir ici est que ces réglementations peuvent varier d’une ville à une autre ou d’une commune à une autre.

Si l’on prévoit donc d’abattre quelques arbres chez soi, il est conseillé de se faire aider pour éviter certaines surprises. Il est en conséquence recommandé de demander l’avis d’un arboriculteur à Granby pour se faire aider dans la ville. On peut aussi se faire assister par un bon avocat spécialiste en droit de l’environnement. On s’évite ainsi de devoir payer des amendes.