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Une pénalité de remboursement anticipé est-elle considérée comme un intérêt ?
La pénalité de remboursement anticipé facturée par une banque lors du solde d’un crédit immobilier ou à la consommation ressemble à un coût financier lié au prêt. La question de savoir si elle constitue juridiquement un intérêt mérite d’être posée, …

Est-ce que la banque paie les frais de notaire ?
Un achat immobilier mobilise bien plus que le prix affiché sur l’annonce. Les frais de notaire, qui représentent une part significative du budget total, soulèvent une question récurrente : la banque les prend-elle en charge ? La réponse dépend du …

Qu’est-ce qu’un propriétaire n’a pas le droit de demander ?
Un candidat à la location reçoit un mail lui réclamant son relevé de compte bancaire, une copie de son livret de famille et un chèque de réservation. Les trois demandes sont illégales. Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, …

Comment repartir le déficit foncier ?
Vous percevez des loyers, mais vos travaux et charges dépassent largement ces recettes. Le résultat : un déficit foncier. La bonne nouvelle, c’est que ce déficit ne disparaît pas. Il peut être imputé sur vos impôts, puis reporté sur plusieurs …